Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service Ranks et son utilisation, ainsi que la vente des abonnements qui y donnent accès. Elles sont conclues entre Createur Digital - Fred Contat (« l’éditeur ») et toute personne physique ou morale titulaire d’un compte (« le client »).

Créer un compte vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur à cette date.

2. Le service

Ranks relève chaque jour la position d’un site dans les résultats de recherche, pour des mots-clés et des marchés choisis par le client, et met à disposition l’historique, les écarts, les concurrents identifiés, des alertes et des rapports partageables.

Le périmètre exact de chaque offre est décrit sur la page des offres. Les fonctionnalités signalées comme « bientôt » ne sont pas encore livrées : elles ne font pas partie de ce qui est vendu et leur absence ne peut fonder aucune réclamation.

3. Compte

L’inscription est libre et suppose une adresse e-mail valide, confirmée avant la première connexion. Le client garantit l’exactitude des informations fournies et répond de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute action effectuée depuis son compte.

Un compte est nominatif. Le partage d’un même identifiant entre plusieurs personnes n’est pas autorisé : les offres qui prévoient plusieurs utilisateurs permettent d’inviter chacun avec son propre accès.

4. Unité de facturation

L’unité facturée est le suivi : un mot-clé sur un marché donné, c’est-à-dire un couple pays / langue associé à un appareil. Un même mot-clé suivi sur deux marchés compte pour deux suivis, parce qu’il donne lieu à deux mesures distinctes et à deux résultats différents.

Chaque offre comporte un nombre de suivis, un nombre de sites et un nombre d’utilisateurs. Lorsque la limite est atteinte, les suivis déjà en place continuent d’être relevés normalement : seul l’ajout d’un suivi supplémentaire est refusé. Aucun dépassement n’est facturé et aucune option ne s’active automatiquement.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; les taxes applicables s’ajoutent selon le pays et le statut du client. L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.

Le prix d’un abonnement en cours est garanti pour toute sa période. Une révision tarifaire est annoncée au moins trente jours avant l’échéance suivante ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance.

6. Essai, durée, reconduction et résiliation

L’accès débute par un essai de 14 jours donnant accès au produit entier. Il suppose l’enregistrement d’un moyen de paiement, qui n’est pas débité pendant l’essai : l’abonnement démarre automatiquement au terme des 14 jours, sauf résiliation avant cette date. L’échéance est indiquée dans le compte.

L’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, et se reconduit tacitement pour une durée identique. Il peut être résilié à tout moment par simple demande écrite adressée à contact@createurdigital.ch, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours. Les sommes déjà réglées pour la période entamée ne sont pas remboursées, sauf indisponibilité prolongée imputable à l’éditeur.

Le changement d’offre, à la hausse comme à la baisse, est possible à tout moment. Il prend effet immédiatement, sans perte d’historique, et donne lieu à un ajustement au prorata.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. En demandant l’accès immédiat au service, il accepte que son exécution commence avant l’expiration de ce délai et reconnaît que le droit de rétractation s’éteint une fois le service pleinement exécuté ; si l’exécution n’est que partielle, le remboursement est proportionnel à ce qui reste.

Ce droit ne s’applique pas aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité.

8. Engagements du client

• N’utiliser le service que pour des sites qu’il exploite ou qu’il est mandaté pour suivre.
• Ne pas revendre, redistribuer ni exposer les données brutes du service comme un produit concurrent. L’usage dans un rapport remis à ses propres clients est en revanche expressément prévu.
• Ne pas tenter de contourner les limites de son offre, notamment par la création de plusieurs comptes destinés à un même périmètre.
• Ne pas perturber le fonctionnement du service, ni chercher à accéder à des données qui ne relèvent pas de son espace de travail.

9. Disponibilité et évolutions

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible en continu, sans y être tenu par une obligation de résultat. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l’avance lorsqu’elles interrompent le service.

Le relevé des positions dépend d’un fournisseur de données tiers et des moteurs de recherche eux-mêmes. Une indisponibilité, une évolution ou une restriction de leur part peut retarder ou empêcher un relevé sans que la responsabilité de l’éditeur soit engagée.

Le service évolue. Une fonctionnalité peut être ajoutée, modifiée ou retirée ; le retrait d’une fonctionnalité substantielle est annoncé au moins trente jours à l’avance et ouvre droit à résiliation sans frais.

10. Vos données

Les sites, mots-clés et marchés saisis par le client, ainsi que l’historique de positions relevé pour son compte, lui appartiennent. L’éditeur n’en fait aucun usage commercial et ne les communique à aucun tiers, hors les prestataires nécessaires au service énumérés dans la politique de confidentialité.

Le client peut demander l’export de ses données à tout moment. Après résiliation, elles sont conservées trente jours — de quoi revenir sans rien perdre — puis effacées ; une demande d’effacement immédiat est honorée sans délai.

11. Responsabilité

Ranks est un instrument de mesure. Il ne garantit aucune position, aucun trafic et aucun résultat commercial. Les décisions prises à partir des données relevées relèvent du seul client.

Hors faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant effectivement réglé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données de son propre fait — en sont exclus.

12. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement aux présentes conditions, notamment de défaut de paiement ou d’usage portant atteinte au service, l’éditeur peut suspendre l’accès après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, puis résilier. Une atteinte grave à la sécurité ou aux données d’autrui autorise une suspension immédiate, notifiée sans délai.

13. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Les clients titulaires d’un abonnement en cours sont informés par e-mail au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle, et peuvent résilier sans frais s’ils la refusent.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les contestations sont portées devant les tribunaux du canton de Vaud, en Suisse.

Ces stipulations ne privent pas le consommateur des protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence, ni de la faculté de recourir à une médiation de la consommation.

Pour toute question sur ces conditions : contact@createurdigital.ch.